plateforme d’e-formation

1. Conditions générales d'utilisation

1.1 Objet et champ d'application

La plateforme IDIYE constitue un environnement numérique de formation dédié à l'enseignement et à l'apprentissage à destination des agents des douanes françaises, qu'ils soient en formation initiale ou continue, ainsi que des cadres douaniers étrangers accueillis au titre de conventions de coopération bilatérales. Elle vise également à accompagner la gestion des démarches administratives afférentes aux parcours de formation dispensés.

L'accès à la plateforme est réservé aux usagers autorisés dans le cadre de leurs fonctions ou statuts, tels que définis par la DGDDI. Toute personne accédant à la plateforme reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

La DGDDI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, la politique de protection des données personnelles et les mentions légales. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur la plateforme et s'imposent aux utilisateurs sans qu'aucune notification individuelle ne soit requise.

1.2 Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à adopter un comportement respectueux, responsable et conforme aux objectifs pédagogiques de la plateforme. À ce titre, il s'abstient notamment de :

• diffuser des contenus portant atteinte à la dignité humaine, à l'ordre public ou aux droits de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle ;
• usurper l'identité d'un tiers ou utiliser plusieurs comptes sans autorisation ;
• utiliser la plateforme à des fins commerciales, illicites ou non autorisées ;
• compromettre l'intégrité, la sécurité ou la disponibilité des systèmes techniques de la plateforme ;
• partager ses identifiants d'accès avec des tiers ou accéder sans autorisation à des espaces sécurisés.

Toute violation de ces règles pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte utilisateur, sans préjudice de poursuites disciplinaires ou judiciaires.

1.3 Compte utilisateur

L'accès à la plateforme est conditionné à la création d'un compte nominatif, via l'annuaire interne RUSH ou par intégration manuelle. Le compte est strictement personnel et non transférable.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit notifier sans délai toute suspicion d'usurpation à l'adresse : spn-dnrfp@douane.finances.gouv.fr.

La création d'une fausse identité ou l'utilisation frauduleuse de l'identité d'autrui est interdite. La DGDDI garantit la confidentialité des informations recueillies, dans le respect du RGPD et des lois en vigueur.

1.4 Utilisation des contenus diffusés sur la plateforme

L'ensemble des contenus disponibles sur la plateforme IDIYE - incluant sans s'y limiter les textes, vidéos, ressources sonores, supports de cours et visuels - est protégé par le droit d'auteur. Sauf mention contraire explicite, ces contenus demeurent la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit.

L'utilisateur est autorisé à consulter, imprimer ou télécharger les contenus mis à disposition, uniquement dans le cadre de ses activités pédagogiques à des fins strictement personnelles. Toute autre utilisation - en particulier toute reproduction, distribution, modification, publication ou exploitation à des fins commerciales - requiert l'autorisation écrite préalable des titulaires de droits ainsi que de la DGDDI ou de la DNRFP.

L'utilisateur s'engage à respecter les éventuelles conditions spécifiques d'utilisation indiquées par les auteurs sur chaque cours ou module. En l'absence de telles mentions, seule une utilisation pédagogique est présumée autorisée, sous réserve d'une mention claire de l'auteur.

Tout manquement à ces dispositions expose l'utilisateur à des poursuites civiles et pénales conformément à la législation française en vigueur.

1.5 Responsabilités

1.5.1 Responsabilité de l'utilisateur

Chaque utilisateur demeure seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la plateforme, de ses équipements informatiques et de la protection de ses données. Il lui appartient de prendre toutes précautions utiles pour protéger ses systèmes contre toute intrusion, dégradation ou contamination.

La DGDDI ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, consécutifs à un usage inadéquat ou non conforme de la plateforme ou des contenus mis à disposition.

1.5.2 Responsabilité de la DGDDI et de la DNRFP

La DGDDI et la DNRFP s'efforcent, dans la limite des moyens disponibles, de garantir un accès continu, sécurisé et performant à la plateforme. Néanmoins, aucune obligation de résultat ne pèse sur elles à cet égard.

La plateforme peut être temporairement suspendue, sans préavis, pour des raisons de maintenance, de sécurité, ou en cas de force majeure. Cette interruption ne saurait ouvrir droit à une quelconque indemnisation.

En outre, la DGDDI et la DNRFP ne sauraient être tenues responsables de tout dysfonctionnement du réseau, ni des contenus publiés par les utilisateurs.

1.6 Juridiction compétente

Les présentes CGU, la politique de protection des données et les mentions légales sont régies par la législation française. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal administratif de Montreuil, conformément aux règles de droit public en vigueur.

2. Politique de protection des données personnelles

2.1 Données collectées

Les données à caractère personnel collectées par la DGDDI via la plateforme sont limitées au strict nécessaire et concernent notamment :

• les données d'identification (nom, prénom, matricule, courriel, etc.) ;
• les données de connexion et d'activité (dates, durées, parcours suivis, adresses IP) ;
• les interactions pédagogiques (résultats, contributions, communications) ;
• les échanges entre utilisateurs et gestionnaires.

2.2 Finalités du traitement

Les traitements de données ont pour objet :

• la gestion des accès, des inscriptions et du suivi des formations ;
• la délivrance des attestations et certificats ;
• l'amélioration continue des parcours pédagogiques ;
• le respect des obligations légales et réglementaires applicables, notamment en matière de sécurité.

Aucune décision automatisée n'est prise sur la base des données collectées.

2.3 Destinataires et durée de conservation

Les données sont accessibles uniquement aux services habilités de la DGDDI, ainsi qu'aux partenaires institutionnels, dans les conditions prévues par les accords de coopération.

La durée de conservation des données est strictement encadrée et n'excède pas 5 ans suivant la cessation des fonctions de l'agent au sein de l'administration des douanes.

2.4 Droits de l'utilisateur

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », chaque utilisateur dispose des droits suivants :

• accès, rectification, suppression (droit à l'oubli) ;
• limitation ou opposition au traitement ;
• portabilité de ses données ;
• retrait du consentement ;
• recours auprès de la CNIL.

Les demandes peuvent être adressées par courriel à :

• spn-dnrfp@douane.finances.gouv.fr

par courrier postal à :

• Direction Nationale du Recrutement et de la Formation Professionnelle Service de pédagogie numérique 11, avenue Jean Millet - 59200 Tourcoing

Pour toute question juridique, le délégué à la protection des données est joignable à :

• protectiondesdonneesdouanes@douane.finances.gouv.fr

2.5 Sécurité et cookies

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données personnelles, notamment lors de leur transit sur le réseau.

Seuls des cookies strictement nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme sont utilisés. Leur désactivation peut altérer l'expérience utilisateur.

3. Mentions légales

3.1 Éditeur

La plateforme est développée par la société Ingenium Digital Learning, située 2 rue Jean Perrin, Innovaparc Bâtiment A1, 14460 Colombelles.

3.2 Responsable éditorial

Le Service de pédagogie numérique (SPN) de la DNRFP assure la publication des formations nationales.

3.3 Hébergement

La plateforme est hébergée sur les serveurs de OVH SAS, sis 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix (sites primaires à Roubaix, secondaires à Gravelines).

3.4 Propriété intellectuelle

Les contenus de la plateforme sont placés sous licence Creative Commons - Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification (CC BY-NC-ND). L'utilisateur s'engage à mentionner l'auteur, sans altérer ni commercialiser les contenus.